Les Compétences de la CCPU
Les communautés de communes détiennent des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences facultatives. La CCPU exerce de plein droit en lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes : |
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES | Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire 1/Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; 2/Zones d’aménagement concerté (ZAC) pour les actions relevant des compétences communautaires ; 3/Constitution de réserves foncières en vue de la mise en œuvre de compétences d’intérêt communautaire ; 4/Aménagement des infrastructures liées aux nouvelles technologies de l’information. Actions de développement économique Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) |
| COMPÉTENCES OPTIONNELLES | Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéantdans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Création aménagement et entretien de la voirie communautaire
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes |
| COMPÉTENCES FACULTATIVES | Service public d’assainissement non-collectif (SPANC)
Prestations de service et opérations sous mandat Assainissement : Eau potable : |