LE SPANC, C'EST QUOI ? 
La Communauté de Communes exerce la compétence assainissement non collectif en lieu et place de ses communes membres sur le territoire du Pays d’Urfé. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a été mis en place pour répondre aux prescriptions de la loi sur l’Eau de 1992 qui prévoit une obligation de contrôle des toutes les unités d’assainissement non collectif (assainissement individuel ou autonome). |
| Les missions du SPANC
Le SPANC a pour missions le diagnostic du fonctionnement des installations existantes ou à créer, du bon vieillissement des ouvrages et le contrôle de leur entretien. L’exécution de ces missions prendra la forme de visites techniques. Les visites techniques consistent à : - pour les installations neuves ou réhabilitées : contrôler la réalisation de l’assainissement :
> Au niveau de la conception et de l’implantation de l’ouvrage : cela s’adresse aux constructions neuves ou celles en rénovation. Tous les projets d’assainissement autonome doivent être soumis au SPANC pour avis. Cette étape de contrôle permet de valider le projet, en vérifiant sa conformité (législation, cohérence de la filière avec la parcelle…).
> Au niveau de l’exécution de l’ouvrage : il s’agit de contrôler la réalisation des travaux avant remblaiement. Les techniciens peuvent alors apprécier la conformité de l’ouvrage en cours de réalisation, au regard du projet ayant préalablement été validé par leurs soins. C’est aussi la qualité des travaux qui fait l’objet d’un contrôle. Le propriétaire doit tenir le SPANC informé du calendrier des travaux et pour finir, un avis est délivré à l’issue du contrôle. - pour les installations existantes : contrôler le dispositif en place.
> L’état initial pour dresser un diagnostic de l’ouvrage : l’objectif de ce diagnostic est de faire un état des lieux de l’assainissement individuel sur le territoire du SPANC. Ce diagnostic devrait permettre par la suite d’envisager des opérations de réhabilitation.
> Le bon fonctionnement et l’entretien périodique des ouvrages : il permet de vérifier d’éventuels défauts de conception et d’usure et surtout d’établir un bilan des risques sanitaires et environnementaux. Ce contrôle se fait sur place afin de s’assurer du bon fonctionnement et de l’entretien régulier de l’installation. |
Pour ce faire, la Communauté de communes a mandaté la société SAUR pour réaliser les contrôles chez les particuliers.
INTERLOCUTEURS POUR CONTRÔLES
Société SAUR : Sébastien BERLIAT
Service ANC : Secteur Nord Loire | ZA de Pralong
42260 Saint Germain Laval | Port. 06 64 14 23 30
Email
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